Avis relatif à la loi européenne sur les données

Dernière mise à jour : 16 septembre 2025

La présente notification et les droits qui y sont décrits s'appliquent uniquement aux entités situées dans l'Union européenne.

1. Qui sommes-nous ?

Hobart France et sa filiale ITW Food Equipment Group LLC («ITW FEG») (y compris ses marques et filiales telles que Baxter, Bonnet, Centerline, Foster, Hobart, Traulsen et Vulcan) (ci-après dénommées «nous») sont des fabricants d'équipements de cuisine professionnels.

Notre adresse :
Hobart France
Allée du 1er mai - ZI Paris Est 
77183 Croissy-Beaubourg
France
email: contact(at)hobart.fr  
web:www.hobart.fr

Quel est l'objet de la présente notification ?

En vertu de la loi de l'Union européenne sur les données (la «loi de l'UE sur les données»), les utilisateurs de produits connectés et de services liés à ces produits disposent de droits sur certaines données générées par l'utilisation de ces produits. La présente déclaration s'applique à nos appareils qui constituent des «produits connectés» au sens de la loi de l'UE sur les données («Produits»). Les données pour lesquelles les utilisateurs disposent de droits en vertu de la loi européenne sur les données sont décrites ci-dessous à la section 4 et sont désignées sous le nom de Données relatives aux produits.

Plusieurs de nos produits peuvent se connecter à l'application SmartConnect365. Ce service est une plateforme cloud grâce à laquelle les utilisateurs du produit, ou leurs représentants tiers autorisés, peuvent consulter les données de performance (consommation, compteurs, messages d'erreur, etc.) du produit. Les produits pouvant se connecter à SmartConnect365 sont désignés ci-après par « produits SC » (pour « SmartConnect-compatibles »).

Quelques produits ne peuvent pas être connectés au service SmartConnect365 ; ceux-ci sont désignés ci-après par « produits DA » (pour « Direct Access »).

2. Détenteur des donnéesData Holder

Le détenteur des données relatives aux données produit dépend du type de produit :

Pour les produits DA :
Le fabricant (voir section 1) du produit concerné.

Pour SC-Products, en tant que fournisseur du service SmartConnect365,

Hobart France
Allée du 1er mai - ZI Paris Est 
77183 Croissy-Beaubourg
France
email: app.support(at)itwfoodequipment.com
web: https://www.itwfoodequipment.com/smartconnect365

Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu de la loi européenne sur la protection des données ou si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez nous contacter à l'adresse indiquée ci-dessus ou par e-mail.
 

3. Plus d'informations sur les droits des utilisateurs en vertu de la loi européenne sur la protection des données

Si vous résidez dans l'Union européenne et que vous achetez, louez ou prenez en crédit-bail un produit (« Utilisateurs de l'UE »), vous pouvez bénéficier, en vertu de la loi européenne sur les données, de droits vous permettant d'accéder aux données du produit, de les récupérer et d'en demander le partage.

La présente notice explique plus en détail ces droits et la manière dont les utilisateurs de l'UE peuvent les exercer. Elle fournit également des informations sur les données relatives au produit.

Les utilisateurs de l'UE qui utilisent nos produits ont le droit de nous demander l'accès à leurs données (comme décrit à la section 4 ci-dessous). Les utilisateurs de l'UE peuvent également demander que ces données soient transmises à un tiers.

Dans certains cas, des exceptions aux droits prévus par la loi européenne sur les données peuvent s'appliquer. Par exemple, lorsque les données relatives au produit révèlent des secrets d'affaires ou des informations sensibles et pourraient (si elles étaient divulguées) causer un préjudice grave.

La loi européenne sur les données n'affecte pas les droits des personnes en matière de protection des données. Les droits prévus par la loi européenne sur les données et décrits dans la présente notice s'ajoutent aux droits européens en matière de protection des données. Vous trouverez des informations sur notre traitement des données à caractère personnel et sur les droits des personnes concernées en matière de protection des données

pour tout produit DA, dans la politique de confidentialité du fabricant concerné du produit ou,

dans le cas de SC-Products, à l'adresse https://www.itwfoodequipment.com/smartconnect365/privacy-policy

4. À quels types de données s'appliquent les droits d'utilisateur ?

La loi européenne sur les données accorde aux utilisateurs de l'UE le droit d'accéder aux types de données suivants :
 

• données brutes facilement accessibles générées par l'utilisation d'un produit ;
• métadonnées destinées à rendre les données brutes compréhensibles et exploitables ; en vertu de la loi sur les données, les utilisateurs de l'UE n'ont aucun droit sur les données calculées ou enrichies par nos soins, en notre qualité de fabricant ou de fournisseur de SmartConnect365

Les utilisateurs de l'UE ont enfin droit à des métadonnées afin de rendre les données brutes compréhensibles et exploitables. Pour les produits DA, ces métadonnées sont fournies sur demande auprès du détenteur des données, comme indiqué à la section 1. Pour les produits SC, ces métadonnées peuvent être téléchargées sous forme de document via l'application SmartConnect ou sur demande auprès du détenteur des données.

5. Notre utilisation des données

Nous pouvons utiliser les données relatives aux produits que nous détenons à diverses fins [notamment pour fournir des services de maintenance liés aux produits, améliorer ou créer des produits, mener des activités de recherche et développement, et générer des rapports et des analyses concernant les produits ou à d'autres fins].
 

6. Comment accéder aux données sur les produits

Produits DA :
Dans le cas des produits DA, les données du produit sont stockées dans la mémoire interne du produit et peuvent être récupérées directement à partir de celle-ci à l'aide d'une clé USB via le port USB prévu à cet effet. Vous trouverez de plus amples informations dans le manuel correspondant au produit. Les métadonnées peuvent être obtenues sur demande auprès du fabricant concerné (comme indiqué à la section 1 ci-dessus).
 

Pour les machines DA-Product qui ne sont pas équipées d'un port USB en série, veuillez utiliser le formulaire de contact ci-dessous et demander l'installation gratuite d'une interface USB.

contact

Ce service est réservé aux utilisateurs de l'UE et aux appareils achetés après l'entrée en vigueur de la loi européenne sur les données (12 septembre 2025).

Produits SC :
Dans le cas des produits SC, les données relatives aux produits sont transmises au service SmartConnect365 à des intervalles qui varient en fonction du produit (comme indiqué dans le [document de métadonnées] correspondant). Dès que les données sont disponibles dans SmartConnect365, elles sont mises à la disposition de l'utilisateur de l'UE.

SmartConnect365 permet à l'utilisateur de télécharger les données sur les produits.

Conditions d'utilisation
Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les données sur les produits obtenues en vertu des droits prévus par la loi européenne sur les données pour développer un produit concurrent de l'appareil, ni à partager ces données avec un tiers dans cette intention. De plus, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les données sur les produits pour tirer des conclusions sur notre situation économique, nos actifs et nos méthodes de production.
 

7. Demander le partage des données produit avec un tiers

Les utilisateurs de l'UE peuvent nous demander de partager les données relatives aux produits avec des tiers (appelés « destinataires des données »). Nous ne sommes tenus de donner suite à cette demande que si le destinataire des données est établi dans l'Union européenne. Si, à la suite d'une telle demande, l'utilisateur de l'UE ne souhaite plus que les données relatives aux produits soient partagées avec des tiers, il peut demander la cessation du partage des données.

Pour les produits DA, les obligations du détenteur des données sont remplies dès lors que l'utilisateur de l'UE autorise un tiers à accéder à son appareil ou que l'utilisateur de l'UE partage lui-même les données qu'il a obtenues via une clé USB.

Pour les produits SC, le partage des données DA peut être effectué par l'utilisateur de l'UE en fournissant au tiers le code d'application (AppCode) correspondant pour SmartConnect365. Ce code d'application ne peut être transmis à d'autres utilisateurs que par l'utilisateur de l'UE et son représentant.

En option, nous proposons une interface API REST pour SC-Products. Nous nous réservons le droit de facturer des frais raisonnables pour ce service supplémentaire. Si vous souhaitez accéder aux interfaces API REST, veuillez nous contacter à l'adresse indiquée pour SC-Products dans la section [1 ou 3] pour plus d'informations.

Tout accès ou toute consultation de données par un tiers à la demande d'un utilisateur de l'UE est soumis à nos conditions d'utilisation. Celles-ci sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.itwfoodequipment.com/smartconnect365/terms-of-use
 

8. Déposer une requette auprès d'une autorité compétente

Les utilisateurs de l'UE ont le droit de déposer une requette auprès de l'autorité compétente concernant le respect, de notre part, des obligations prévues par la loi européenne sur la protection des données. Pour plus d'informations, veuillez contacter l'autorité compétente de votre pays.

9. Mises à jour de la présente notice

Nous pouvons être amenés à mettre à jour la présente déclaration de temps à autre afin de tenir compte de l'évolution de la législation, de la réglementation, des technologies ou de notre activité. Lorsque nous mettrons à jour notre déclaration, nous prendrons les mesures appropriées pour vous en informer, en fonction de l'importance des modifications apportées.

Vous pouvez connaître la date de la dernière mise à jour de la présente déclaration en consultant la mention « Dernière mise à jour » qui figure en haut de ce document.